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Les ACTUALITES du CLLAJ

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LA LOI PINEL

Le dispositif Pinel d'aide à l'investissement locatif succède au dispositif Duflot. Le principe : vous achetez un bien immobilier neuf que vous vous engagez à louer à un tarif inférieur à celui du marché. En contrepartie, vous bénéficierez, sous conditions, d'une réduction d'impôt...

05/09/2018 - 18:42

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SUPPRESSION DE LA SECURITE SOCIALE

La suppression de la Sécurité sociale étudiante s’applique en cette rentrée scolaire. Une procédure automatique qui permet d’alléger les tarifs d’inscription.

Dorénavant, les étudiants restent affiliés au régime de protection sociale de leurs parents (régime général,...

05/09/2018 - 18:41

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LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Article 6 loi du 6 juillet 1989 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes...

26/01/2016 - 15:29

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LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Texte de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Article 7 loi du 6 juillet 1989 « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes...

26/01/2016 - 15:23

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LA PRIME D ACTIVITE

Le 1er janvier 2016, la prime d’activité est entrée en vigueur. Gérée par la branche Famille, cette nouvelle prestation a pour vocation de soutenir l’activité ou le retour à l’activité. Les usagers feront leur simulation et leur demande totalement en ligne, sans remplir de dossier...

22/12/2015 - 20:37

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