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Les ACTUALITES du CLLAJ


Les Articles de la catégorie : Actu Propriétaire

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LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Article 6 loi du 6 juillet 1989 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes...

26/01/2016 - 15:29

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QUE DOIT CONTENIR UNE LOCATION MEUBLÉE ?

Un logement donné en location meublée doit contenir un certain nombre d'éléments de confort et de mobilier obligatoires. La liste est définie par le décret 2015-981 du 31 juillet 2015. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué. Un décret paru...

22/12/2015 - 15:34

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