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Les ACTUALITES du CLLAJ


Les Articles de la catégorie : Actu jeune

Il y a : 3 acticles

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Texte de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Article 7 loi du 6 juillet 1989 « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes...

26/01/2016 - 15:23

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LA PRIME D ACTIVITE

Le 1er janvier 2016, la prime d’activité est entrée en vigueur. Gérée par la branche Famille, cette nouvelle prestation a pour vocation de soutenir l’activité ou le retour à l’activité. Les usagers feront leur simulation et leur demande totalement en ligne, sans remplir de dossier...

22/12/2015 - 20:37

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LISTE DES PIECES DU LOCATAIRE A FOURNIR AU PROPRIETAIRE

Vous avez trouvé un logement ? Sachez qu’avant la signature du bail, le propriétaire peut exiger certains documents de son futur locataire. Mais attention, tous les documents ne peuvent pas être exigés du propriétaire. Le Décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des...

22/12/2015 - 15:33

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