Les actus du CLLAJ Martinique

Le logement loué est le domicile du locataire. À ce titre, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) dans le respect du contrat de bail et, éventuellement des règles de copropriété.

Un locataire et un propriétaire ont un engagement mutuel : le bail. En appartement ou en maison, en location vide ou meublée, il ne peut être résilié qu'après un préavis de 3 mois. Ce délai peut toutefois être réduit à 1 mois dans certains cas. Le point sur la durée du préavis de location et les modalités de la lettre pour résilier le bail.

Définition préavis de location

Pour quitter son appartement ou sa maison, le locataire doit en informer le propriétaire et respecter à partir de cette communication un délaicorrespondant au préavis de location.

Délai du préavis de location

Inscrite dans tout bail, cette durée est de 3 mois, voire moins lorsque le locataire s'entend avec le propriétaire pour réduire le délai. C'est notamment le cas lorsque le propriétaire a trouvé un locataire prêt à emménager avant l'expiration de ce délai ou lorsqu'un arrangement amiable est accepté par le bailleur et le preneur.

Lettre de préavis de location

Elle contient les coordonnées des deux parties, le lieu, la date, l'objet, le mode d'envoi par lettre recommandée avec avis de réception, l'adresse du bien concerné et les raisons pour lesquelles on décide de résilier le bail en respectant la durée du préavis (1 ou 3 mois selon la situation).

Préavis de location pour un appartement

Le locataire d'un appartement qui souhaite résilier son bail et quitter le logement doit officiellement donner congé au propriétaire par écrit. Sauf entente avec le bailleur ou cas particuliers, le délai à respecter sera de 3 mois.

Préavis de location meublée

L'habitant d'une location meublée bénéficie d'un préavis d'1 mois à partir de la réception par le propriétaire de la lettre recommandée lui donnant congé. Ce délai s'explique par la courte durée du bail d'une location meublée 
- 1 an - par rapport à une location non meublée.
Préavis de location videEn location vide, le délai du préavis reste de 3 mois.

Préavis de location et RSA

Les bénéficiaires du RSA bénéficient d'un préavis d'1 mois. Attention, disposer des ressources capables d'être admissibles au RSA ne suffit pas. Il faut en être officiellement allocataire.

Préavis de location d'1 mois

Dans certains cas, le locataire peut réduire un préavis de 3 mois à 1 mois. Outre les bénéficiaires du RSA, les personnes qui perdent involontairement leur emploi, celles qui sont mutées, qui reprennent un emploi ou trouvent leur premier emploi peuvent également profiter de cette disposition. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et les personnes dont l'état de santé exige un déménagement peuvent également y avoir droit. Enfin, les habitants d'une zone tendue peuvent réduire leur préavis selon la loi Alur.

Préavis de location de 6 mois

Le propriétaire est, quant à lui, tenu par un préavis de 6 mois pour résilier le bail. En outre, il doit attendre que le bail arrive à échéance.

Préavis location du propriétaire

Pour résilier le bail, un propriétaire doit respecter 6 mois de préavis avant le terme du bail et motiver sa décision. Il peut s'agir de la volonté d'habiter le logement, du souhait de le mettre en vente ou constituer un motif légitime et sérieux.

Le texte du projet de loi logement, ou projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018. Le texte doit être voté au Parlement en septembre. D'ici son entrée en vigueur, le contenu de la loi pourra éventuellement être amendé par les députés et les sénateurs. 

En attendant la publication de la version définitive de la loi Elan au Journal officiel, voici les principales mesures prévues par le projet de loi actuellement discuté par les parlementaires.

La loi Alur de 2014 a instauré un dispositif d'encadrement des loyers dont la mise en application pratique a été pour le moins difficile et compliquée : seulement deux communes (Paris et Lille) l'ont mis en œuvre et le dispositif a finalement été annulé par les tribunaux administratifs dans ces villes, à la fin de l'année 2017. 

Malgré cela, la loi Elan conserve les grands principes de ce dispositif, qui restera toutefois optionnel. 

Le projet de loi favorise tout d'abord le développement des observatoires des loyers afin de mieux assurer la transparence des données locatives. Le texte prévoit en outre de permettre aux agences d'urbanisme d'être agréées observatoires des loyers. La mise en place de ces observatoires locaux des loyers (OLL) sera obligatoire dans toutes les zones tendues. 

Dans ces zones, un encadrement des loyers ne sera pas obligatoire mais le préfet pourra néanmoins décider de sa mise en oeuvre par arrêté à la demande des établissements publics de coopération intercommunale ou collectivités compétents en matière d’habitat. Si tel est le cas, le projet renforce les sanctions applicables aux propriétaires qui ne respecteraient pas la réglementation. L'article 49 du projet de loi prévoit ainsi la faculté pour le préfet de prononcer une amende administrative contre le bailleur, dont le montant pourra atteindre jusqu'à 15 000 euros pour les personnes morales. 

Un logement donné en location meublée doit contenir un certain nombre d'éléments de confort et de mobilier obligatoires. La liste est définie par le décret 2015-981 du 31 juillet 2015. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.

 Un décret paru au Journal officiel du 5 août 2015 fixe la liste des meubles et de l’équipement à fournir aux locataires d’un logement meublé.

Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
La liste suivante donne une description des meubles à fournir aux locataires dès son entrée dans les lieux :
• table et sièges ;
• literie;
• plaques de cuisson ou gazinière
• four ;
• réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour produits congelés ;
• vaisselle ;
• ustensiles de cuisine ;
• étagère de rangement ;
• luminaires ;
• et matériels d’entretien ménager (balai, serpillière…)
• rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces de couchage ;

1 - Le simulateur me permet de :

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2 - Avant de démarrer ma demande, je pense à me munir :

• d’une adresse mail valide ;
• du contrat de location ou le bail ;
• du montant de mes revenus sur les deux dernières années ;
• d’un RIB (format BIC/IBAN) ;
• du numéro d’allocataire de mes parents et leur Caf d’appartenance, s’ils sont allocataires ;
• des coordonnées de mon bailleur (propriétaire, agence…), le montant du loyer et le numéro de Siret (composé de 14 chiffres) si le bailleur est une société.

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La suppression de la Sécurité sociale étudiante s’applique en cette rentrée scolaire. Une procédure automatique qui permet d’alléger les tarifs d’inscription.

Dorénavant, les étudiants restent affiliés au régime de protection sociale de leurs parents (régime général, agricole ou autre). Ceux qui poursuivent leurs études à la rentrée 2018 conservent leur mutuelle étudiante pendant encore un an. A la rentrée 2019, tous les étudiants seront automatiquement rattachés à la caisse primaire d’Assurance maladie (Cpam) de leur lieu de résidence.

Si un étudiant n’a pas encore 18 ans au moment de son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, il reste ayant droit de ses parents : les remboursements de la Sécurité sociale se feront sur leur compte. L’Assurance maladie créera automatiquement un dossier à l’étudiant dans le mois suivant son 18e anniversaire. Il recevra alors un courrier l’invitant à s’inscrire sur le site ameli.fr pour transmettre ses propres coordonnées bancaires.

Vous avez trouvé un logement ? Sachez qu’avant la signature du bail, le propriétaire peut exiger certains documents de son futur locataire. Mais attention, tous les documents ne peuvent pas être exigés du propriétaire. Le Décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être réclamé au candidat locataire et à son garant. A. - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire tel que : 1. Carte nationale d'identité française ou étrangère. 2. Passeport français ou étranger. 3. Permis de conduire français ou étranger. 4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. B. - Une pièce justificative de domicile tel que : 1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. 2. Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. 3. Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile. 4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale. C. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles tel que : 1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai. 2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale. 3. L'extrait d’un original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan. 4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant. 5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale. 6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels. 7. Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours. D. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources tel que : 1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire. 2. Trois derniers bulletins de salaires. 3. Justificatif de versement des indemnités de stage. 4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées. 5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur. 6. Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement. 7. Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers. 8. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière. 9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.