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LES AIDES AU LOGEMENT

Critères d’attribution des AIDES AU LOGEMENT

Les aides au logement, , relèvent d'un mode de calcul particulier et complexe. Les règles vont changer à partir du 1er avril 2020. Critères de calcul, réforme, cas particuliers... Décryptage de ce qu'il faut savoir.

Critères d’attribution des AIDES AU LOGEMENT 

Le montant des aides au logement  auxquelles vous avez droit est déterminé en fonction de plusieurs critères :

  • les ressources et celles des membres du foyer
  • le montant du loyer
  • la composition du foyer
  • la situation professionnelle et celles des membres du foyer
  • la localisation
  • la date de signature du prêt à l’accession sociale (PAS) pour les propriétaires occupants

L’aide au logement peut vous être attribuée quelle que soit votre situation professionnelle ou la composition de votre foyer.

Son montant est conditionné par les revenus et la composition du foyer, la localisation du logement et le patrimoine du ménage. Actuellement, son plafond est de 258,09 euros par mois. La loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit une revalorisation de seulement 0,3% des APL en 2020, soit bien en deçà du niveau 

 le plafond de ressources pour les toucher en 2020

Quel plafond de revenu pris en compte en-dessous duquel on peut toucher les APL en 2020 ? Actuellement, les revenus considérés pour le calcul des APL ne sont pas ceux de l’année en cours ou de l’année précédente, mais ceux de l’avant-dernière année précédant la demande. Autrement dit, les APL et autres aides versées en 2020 sont calculées en fonction de vos revenus de 2018.

Cela est appelé à changer à compter du 1er avril 2020, et non du 1er janvier 2020 comme initialement prévu. Le gouvernement a, en effet, repoussé la réforme à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui lui avait demandé plus de temps pour sa mise en œuvre.

L’ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées (pension alimentaire, par exemple) et autres abattements. Ce revenu net catégoriel est affiché sur votre avis d’imposition : il s’agit du revenu fiscal de référence (RFR).

À SAVOIR : les indemnités de stage ne sont pas comprises dans les revenus pris en compte, dans la limite du Smic annuel, soit près de 18.473 euros (sur la base du Smic 2020). Si la gratification dépasse ce seuil, seule la fraction supérieure au Smic annuel est retenue pour déterminer le montant de l’aide au logement.



APL : du changement dans le calcul à partir d’avril 2020

À compter du 1er avril 2020, le mode d’attribution des APL va connaître un changement majeur. Jusqu’à présent, les APL sont calculées selon les revenus dont disposaient le demandeur il y a deux ans (N-2). Désormais, c’est le montant de ses revenus des douze derniers mois qui servira au calcul de l’aide au logement.

Les APL auxquelles pourront prétendre un bénéficiaire après la mise en place de la réforme seront recalculées tous les trimestres, en fonction des revenus qu’il a perçus sur l’année précédente (les douze derniers mois). Le montant ne sera plus révisé une fois par an en janvier, comme c’est le cas aujourd’hui.

Exemples :

  • l’aide au logement d’avril, mai et juin 2020 sera calculée à partir des revenus du demandeur de mars 2019 à février 2020
  • pour l’aide versée au titre des trois mois suivants (juillet, août et septembre 2020), le calcul s’effectuera sur la base des revenus de juin 2019 à mai 2020.

Pour faire ses calculs, la Caisse d’allocation familiale (ou la Mutualité sociale agricole) aura accès au montant des salaires déclarés par les employeurs des allocataires. C’est la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le 1er janvier 2019, qui a ainsi facilité l’actualisation du calcul des droits aux APL est facilité par la mise en place du prélèvement à la source.


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