Les actus du CLLAJ Martinique

Le logement loué est le domicile du locataire. À ce titre, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) dans le respect du contrat de bail et, éventuellement des règles de copropriété.

Un locataire et un propriétaire ont un engagement mutuel : le bail. En appartement ou en maison, en location vide ou meublée, il ne peut être résilié qu'après un préavis de 3 mois. Ce délai peut toutefois être réduit à 1 mois dans certains cas. Le point sur la durée du préavis de location et les modalités de la lettre pour résilier le bail.

Définition préavis de location

Pour quitter son appartement ou sa maison, le locataire doit en informer le propriétaire et respecter à partir de cette communication un délaicorrespondant au préavis de location.

Délai du préavis de location

Inscrite dans tout bail, cette durée est de 3 mois, voire moins lorsque le locataire s'entend avec le propriétaire pour réduire le délai. C'est notamment le cas lorsque le propriétaire a trouvé un locataire prêt à emménager avant l'expiration de ce délai ou lorsqu'un arrangement amiable est accepté par le bailleur et le preneur.

Lettre de préavis de location

Elle contient les coordonnées des deux parties, le lieu, la date, l'objet, le mode d'envoi par lettre recommandée avec avis de réception, l'adresse du bien concerné et les raisons pour lesquelles on décide de résilier le bail en respectant la durée du préavis (1 ou 3 mois selon la situation).

Préavis de location pour un appartement

Le locataire d'un appartement qui souhaite résilier son bail et quitter le logement doit officiellement donner congé au propriétaire par écrit. Sauf entente avec le bailleur ou cas particuliers, le délai à respecter sera de 3 mois.

Préavis de location meublée

L'habitant d'une location meublée bénéficie d'un préavis d'1 mois à partir de la réception par le propriétaire de la lettre recommandée lui donnant congé. Ce délai s'explique par la courte durée du bail d'une location meublée 
- 1 an - par rapport à une location non meublée.
Préavis de location videEn location vide, le délai du préavis reste de 3 mois.

Préavis de location et RSA

Les bénéficiaires du RSA bénéficient d'un préavis d'1 mois. Attention, disposer des ressources capables d'être admissibles au RSA ne suffit pas. Il faut en être officiellement allocataire.

Préavis de location d'1 mois

Dans certains cas, le locataire peut réduire un préavis de 3 mois à 1 mois. Outre les bénéficiaires du RSA, les personnes qui perdent involontairement leur emploi, celles qui sont mutées, qui reprennent un emploi ou trouvent leur premier emploi peuvent également profiter de cette disposition. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et les personnes dont l'état de santé exige un déménagement peuvent également y avoir droit. Enfin, les habitants d'une zone tendue peuvent réduire leur préavis selon la loi Alur.

Préavis de location de 6 mois

Le propriétaire est, quant à lui, tenu par un préavis de 6 mois pour résilier le bail. En outre, il doit attendre que le bail arrive à échéance.

Préavis location du propriétaire

Pour résilier le bail, un propriétaire doit respecter 6 mois de préavis avant le terme du bail et motiver sa décision. Il peut s'agir de la volonté d'habiter le logement, du souhait de le mettre en vente ou constituer un motif légitime et sérieux.

Le texte du projet de loi logement, ou projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018. Le texte doit être voté au Parlement en septembre. D'ici son entrée en vigueur, le contenu de la loi pourra éventuellement être amendé par les députés et les sénateurs. 

En attendant la publication de la version définitive de la loi Elan au Journal officiel, voici les principales mesures prévues par le projet de loi actuellement discuté par les parlementaires.

La loi Alur de 2014 a instauré un dispositif d'encadrement des loyers dont la mise en application pratique a été pour le moins difficile et compliquée : seulement deux communes (Paris et Lille) l'ont mis en œuvre et le dispositif a finalement été annulé par les tribunaux administratifs dans ces villes, à la fin de l'année 2017. 

Malgré cela, la loi Elan conserve les grands principes de ce dispositif, qui restera toutefois optionnel. 

Le projet de loi favorise tout d'abord le développement des observatoires des loyers afin de mieux assurer la transparence des données locatives. Le texte prévoit en outre de permettre aux agences d'urbanisme d'être agréées observatoires des loyers. La mise en place de ces observatoires locaux des loyers (OLL) sera obligatoire dans toutes les zones tendues. 

Dans ces zones, un encadrement des loyers ne sera pas obligatoire mais le préfet pourra néanmoins décider de sa mise en oeuvre par arrêté à la demande des établissements publics de coopération intercommunale ou collectivités compétents en matière d’habitat. Si tel est le cas, le projet renforce les sanctions applicables aux propriétaires qui ne respecteraient pas la réglementation. L'article 49 du projet de loi prévoit ainsi la faculté pour le préfet de prononcer une amende administrative contre le bailleur, dont le montant pourra atteindre jusqu'à 15 000 euros pour les personnes morales. 

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• du montant de mes revenus sur les deux dernières années ;
• d’un RIB (format BIC/IBAN) ;
• du numéro d’allocataire de mes parents et leur Caf d’appartenance, s’ils sont allocataires ;
• des coordonnées de mon bailleur (propriétaire, agence…), le montant du loyer et le numéro de Siret (composé de 14 chiffres) si le bailleur est une société.

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