Les Actu du CLLAJ Martinique


26-01-2016 Actu Propriétaire

LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Article 6 loi du 6 juillet 1989 

 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur est obligé : 
 a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; 
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; 
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; 
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »

nos catégories

Les ACTUS

02-06-2021 Actu jeune

REGLEMENT INTERIEUR QUIZ SNLJ 2021
En savoir +

17-12-2018 Actu jeune

TRAVAUX A L INITIATIVE DU LOCATAIRE
En savoir +

17-12-2018 Actu CLLAJ

Utilisation du logement et travaux par le loc
En savoir +

06-09-2018 Actu CLLAJ

LES REPARATIONS LOCATIVES EN QUESTION
En savoir +

06-09-2018 Actu CLLAJ

TOUT SA VOIR SUR LE PREAVIS DE DEPART
En savoir +

06-09-2018 Actu CLLAJ

LA LOI ELAN
En savoir +

05-09-2018 Actu CLLAJ

LISTE DES MEUBLES ET EQUIPEMENTS D'UN MEUBL
En savoir +

05-09-2018 Actu CLLAJ

AIDE AU LOGEMENT AYEZ LE REFLEXE caf.fr
En savoir +

05-09-2018 Actu CLLAJ

LA LOI PINEL
En savoir +

05-09-2018 Actu CLLAJ

SUPPRESSION DE LA SECURITE SOCIALE
En savoir +

26-01-2016 Actu Propriétaire

LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
En savoir +

22-12-2015 Actu jeune

LISTE DES PIECES DU LOCATAIRE A FOURNIR AU PROPRIETAIRE
En savoir +