05-09-2018 Actu CLLAJ
Un logement donné en location meublée doit contenir un certain nombre d'éléments de confort et de mobilier obligatoires. La liste est définie par le décret 2015-981 du 31 juillet 2015. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.
Un décret paru au Journal officiel du 5 août 2015 fixe la liste des meubles et de l’équipement à fournir aux locataires d’un logement meublé.
Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
La liste suivante donne une description des meubles à fournir aux locataires dès son entrée dans les lieux :
• table et sièges ;
• literie;
• plaques de cuisson ou gazinière
• four ;
• réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour produits congelés ;
• vaisselle ;
• ustensiles de cuisine ;
• étagère de rangement ;
• luminaires ;
• et matériels d’entretien ménager (balai, serpillière…)
• rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces de couchage ;
02-02-2023 Règlementation
17-11-2022 Info Pratique
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