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06-09-2018 Actu CLLAJ

LA LOI ELAN

Le texte du projet de loi logement, ou projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018. Le texte doit être voté au Parlement en septembre. D'ici son entrée en vigueur, le contenu de la loi pourra éventuellement être amendé par les députés et les sénateurs. 

En attendant la publication de la version définitive de la loi Elan au Journal officiel, voici les principales mesures prévues par le projet de loi actuellement discuté par les parlementaires.

La loi Alur de 2014 a instauré un dispositif d'encadrement des loyers dont la mise en application pratique a été pour le moins difficile et compliquée : seulement deux communes (Paris et Lille) l'ont mis en œuvre et le dispositif a finalement été annulé par les tribunaux administratifs dans ces villes, à la fin de l'année 2017. 

Malgré cela, la loi Elan conserve les grands principes de ce dispositif, qui restera toutefois optionnel. 

Le projet de loi favorise tout d'abord le développement des observatoires des loyers afin de mieux assurer la transparence des données locatives. Le texte prévoit en outre de permettre aux agences d'urbanisme d'être agréées observatoires des loyers. La mise en place de ces observatoires locaux des loyers (OLL) sera obligatoire dans toutes les zones tendues. 

Dans ces zones, un encadrement des loyers ne sera pas obligatoire mais le préfet pourra néanmoins décider de sa mise en oeuvre par arrêté à la demande des établissements publics de coopération intercommunale ou collectivités compétents en matière d’habitat. Si tel est le cas, le projet renforce les sanctions applicables aux propriétaires qui ne respecteraient pas la réglementation. L'article 49 du projet de loi prévoit ainsi la faculté pour le préfet de prononcer une amende administrative contre le bailleur, dont le montant pourra atteindre jusqu'à 15 000 euros pour les personnes morales.