Les Actu du CLLAJ Martinique


06-09-2018 Actu CLLAJ

TOUT SA VOIR SUR LE PREAVIS DE DEPART

Un locataire et un propriétaire ont un engagement mutuel : le bail. En appartement ou en maison, en location vide ou meublée, il ne peut être résilié qu'après un préavis de 3 mois. Ce délai peut toutefois être réduit à 1 mois dans certains cas. Le point sur la durée du préavis de location et les modalités de la lettre pour résilier le bail.

Définition préavis de location

Pour quitter son appartement ou sa maison, le locataire doit en informer le propriétaire et respecter à partir de cette communication un délaicorrespondant au préavis de location.

Délai du préavis de location

Inscrite dans tout bail, cette durée est de 3 mois, voire moins lorsque le locataire s'entend avec le propriétaire pour réduire le délai. C'est notamment le cas lorsque le propriétaire a trouvé un locataire prêt à emménager avant l'expiration de ce délai ou lorsqu'un arrangement amiable est accepté par le bailleur et le preneur.

Lettre de préavis de location

Elle contient les coordonnées des deux parties, le lieu, la date, l'objet, le mode d'envoi par lettre recommandée avec avis de réception, l'adresse du bien concerné et les raisons pour lesquelles on décide de résilier le bail en respectant la durée du préavis (1 ou 3 mois selon la situation).

Préavis de location pour un appartement

Le locataire d'un appartement qui souhaite résilier son bail et quitter le logement doit officiellement donner congé au propriétaire par écrit. Sauf entente avec le bailleur ou cas particuliers, le délai à respecter sera de 3 mois.

Préavis de location meublée

L'habitant d'une location meublée bénéficie d'un préavis d'1 mois à partir de la réception par le propriétaire de la lettre recommandée lui donnant congé. Ce délai s'explique par la courte durée du bail d'une location meublée 
- 1 an - par rapport à une location non meublée.
Préavis de location videEn location vide, le délai du préavis reste de 3 mois.

Préavis de location et RSA

Les bénéficiaires du RSA bénéficient d'un préavis d'1 mois. Attention, disposer des ressources capables d'être admissibles au RSA ne suffit pas. Il faut en être officiellement allocataire.

Préavis de location d'1 mois

Dans certains cas, le locataire peut réduire un préavis de 3 mois à 1 mois. Outre les bénéficiaires du RSA, les personnes qui perdent involontairement leur emploi, celles qui sont mutées, qui reprennent un emploi ou trouvent leur premier emploi peuvent également profiter de cette disposition. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et les personnes dont l'état de santé exige un déménagement peuvent également y avoir droit. Enfin, les habitants d'une zone tendue peuvent réduire leur préavis selon la loi Alur.

Préavis de location de 6 mois

Le propriétaire est, quant à lui, tenu par un préavis de 6 mois pour résilier le bail. En outre, il doit attendre que le bail arrive à échéance.

Préavis location du propriétaire

Pour résilier le bail, un propriétaire doit respecter 6 mois de préavis avant le terme du bail et motiver sa décision. Il peut s'agir de la volonté d'habiter le logement, du souhait de le mettre en vente ou constituer un motif légitime et sérieux.

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