Les Actu du CLLAJ Martinique


17-12-2018 Actu CLLAJ

Utilisation du logement et travaux par le loc

Le logement loué est le domicile du locataire. À ce titre, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) dans le respect du contrat de bail et, éventuellement des règles de copropriété.

Droit du locataire

Le logement loué est le domicile du locataire et, à ce titre, il a le droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.

Dès lors, le bailleur n'a pas le droit notamment :

  • d'imposer un droit de visite à son locataire en dehors de tout cadre légal,
  • d'interdire l'accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire,
  • pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire,
  • de lui interdire d'avoir des animaux domestiques (ce qui n'est pas le cas pour les animaux dangereux),
  • de lui interdire de fumer.

  À noter :

la sous-location du logement par le locataire est possible sous réserve d'obtenir l'accord du bailleur.

Usage du logement

Le locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, tel qu'indiqué dans le contrat de location (bail).

Par exemple, le local peut être loué à usage d'habitation uniquement. Le locataire ne peut alors y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l'immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandise).

Si le logement loué est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit veiller à respecter le règlement de copropriété. Ce dernier peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques notamment :

  • étendre du linge aux fenêtres,
  • faire des barbecues,
  • installer des caches-vue sur les balcons (canisse, bambou...),
  • poser des pots de fleurs ou jardinière sur les rebords des fenêtres.

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