17-12-2018 Actu CLLAJ
Le logement loué est le domicile du locataire. À ce titre, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) dans le respect du contrat de bail et, éventuellement des règles de copropriété.
Le logement loué est le domicile du locataire et, à ce titre, il a le droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Dès lors, le bailleur n'a pas le droit notamment :
À noter :
la sous-location du logement par le locataire est possible sous réserve d'obtenir l'accord du bailleur.
Le locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, tel qu'indiqué dans le contrat de location (bail).
Par exemple, le local peut être loué à usage d'habitation uniquement. Le locataire ne peut alors y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l'immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandise).
Si le logement loué est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit veiller à respecter le règlement de copropriété. Ce dernier peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques notamment :
02-02-2023 Règlementation
17-11-2022 Info Pratique
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