17-12-2018 Actu jeune
Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peinture...). Il ne peut toutefois y faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. En cas de doute (pose d'une peinture criarde sur des murs initialement blancs par exemple), mieux vaut demander l'autorisation du bailleur.
À défaut, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation. Il peut aussi exiger la remise immédiate en l'état des lieux aux frais du locataire. Lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du locataire.
En cas de litige, le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation) relève de l'appréciation du juge.
Le locataire handicapé ou en situation de perte d'autonomie (personne âgée dépendante) peut réaliser, à ses frais, des travaux d'adaptation du logement. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l'état des lieux pour les travaux réalisés.
Nature des travaux
Il peut s'agir des travaux suivants :
Démarche à accomplir
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
À partir de la date de réception de la demande par le bailleur, celui-ci dispose d'un délai pour répondre. La durée du délai accordé au bailleur est de :
L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Dans un délai de 2 mois après l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.
Aides dont le locataire peut bénéficier
Certaines aides peuvent être accordées au locataire pour financer les travaux d'adaptation de son logement, notamment :
02-02-2023 Règlementation
17-11-2022 Info Pratique
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