Vous êtes propriétaire de logements et vous souhaitez louer aux jeunes en toute sécurité en passant par le C.L.L.A.J. Martinique
Nous vous accompagnons dans la définition du projet de location aux jeunes
Etude, conseils et assistance personnalisés
Nous diffusons vos offres à l’échelle départementale
Affichage, site internet…
Nous vous proposons des candidats locataires préparés à la location
Étude de la demande, vérification de la situation budgétaire, préparation du candidat locataire
Nous vous assistons dans la formalisation de vos accords avec les jeunes
Médiation locative, signature de contrat, suivi du locataire
Nous vous informons sur vos obligations et vous guider dans vos démarches
Des actions menées toute l’année (forum, ateliers, animations …)
Le CLLAJ, association autonome, vise à parfaire l'adéquation entre l'offre de logement et la demande des jeunes. Son action est en permanence
tournée vers la recherche de la satisfaction des besoins de son public, et s'efforce de montrer les évolutions des besoins au fil des années.
L'évolution du nombre de visiteurs dans la structure traduit aussi la reconnaissance que les jeunes expriment au CLLAJ pour l'écoute qui leur est
accordée par une équipe de jeunes professionnels avec laquelle ils tissent des relations basées sur le respect et la confiance.
Le CLLAJ vous propose :
- La diffusion de vos offres de logement auprès des jeunes toute l’année sur les différents supports du CLLAJ et sur ses actions extérieures,
- De jeunes candidats à la location formés et suivis par ses services,
- Une assistance technique et un Contrat de location « CLLAJ » adapté à vos attentes
Il coordonne l’action de prospection et de mobilisation des logements à l’échelle départementale.
Il intervient pour favoriser la communication et la relation entre les deux parties, en facilitant le dialogue et en proposant des solutions amiables aux situations de conflit
Article 6 loi MERMAZ du 6 juillet 1989
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à
la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de
l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis
à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ;
cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ;
une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y
faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives,
nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »
Quelques lois à connaitre en tant que bailleur
Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Définition d’un logement décent : un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments
le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Norme de surface et de volume :
Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m,
soit un volume habitable minimum de 20 m3
Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Le confort du logement :
La distribution d'eau : intérieure au logement, il la faut potable, avec un débit et une pression suffisants. Les eaux usées sont évacuées sans risque de refoulement, ni d'odeur.
Une cuisine ou un coin cuisine aménagé avec évier.
Les installations sanitaires : elles comprennent un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Une baignoire ou une douche est également requise, assurant
l'intimité de la personne et munie d’eau chaude* et froide.
L'électricité : le réseau électrique permet un éclairage suffisant de toutes les pièces et accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables à la
vie quotidienne.
* l’alimentation en eau chaude n’est pas obligatoire dans les DOM
Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
L'état du logement : sécurité physique et santé des locataires doivent être assurées.
Le gros œuvre : le clos et le couvert sont assurés. Cela concerne la solidité, la protection contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures
et la couverture protègent des infiltrations d'eau…
Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) : ils doivent être en bon état.
Les matériaux de construction, les canalisations, les réseaux d’électricité et les revêtements des logements : en état de conservation et d'entretien, ils ne doivent pas présenter
de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (plomb, amiante…)
La ventilation, la luminosité, l'éclairement naturel des pièces principales doit être suffisant.